12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 2.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété en application

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

000 euros par jour ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 dudit code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave

Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social pour connaître des litiges relevant du contentieux

)' condamne le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 2 734 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.