Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.

articles 1354 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; que troisièmement en affirmant que la conservation des cuves en bois, opération particulièrement délicate, ne pouvait être confiée à un

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

L' équité commande d' allouer à Monsieur X... une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile d' un montant de 1 200 €.

  Enfin, en application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), elle alloue aux requérants les sommes suivantes   : 40 000 francs français (FRF) pour préjudice moral et 15

de base légale au regard des articles 1134 et 1139 du Code civil.

public en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Considérant que M.

Aux termes du premier alinéa de l’article 41 décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée

sans autorisation situés [Adresse 1] (lots n°39 ; 40 ; 41 et 42) ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 5] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - condamné

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

L. 321-12 du Code du travail et la loi des parties, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur qui, sans l'accord du salarié

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 9.

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

L. 542-1, R. 351-5 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne relatif

Z..., c'est à ce dernier qu'il incombe en application de l'article 1315 ancien du code civil, actuel article 1353 du code civil de justifier du paiement de son obligation ou du fait qui a produit l'extinction