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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200967
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation
Source officielle17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Mme B et M.
Source officielleChambre 3
DTA_2101882_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article 266 du même code : « 1.
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5e
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielleETRANGERS
62678d4b189ce3057d201c60
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603367cb1e7af71c6c908131
22 juin 2017
22 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 2181-2 du code de la commande publique ne saurait être regardée comme un manquement en rapport direct avec son éviction.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
4 et 5, des dispositions du Règlement européen n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur « la loi applicable aux obligations non contractuelles » (Règlement Rome II) et plus spécifiquement son article 4.1, l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Commerciale
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2022 par voie électronique, la société Tourangerie demande à la cour, au visa des articles L.145-18 et suivants du code de commerce, 1240 du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
, lequel n'est en nulle contradiction avec l'article 4.6 de ce même règlement et a justement considéré que l'article 1.1, du fait de son illégalité au regard des dispositions de l'article L2325-18 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2002428_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002603_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielleChambre 1
69d983f9cdc6046d47d2a17f
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du CPC, Vu les dispositions des articles 146 et 789 du CPC, Débouter Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [S] [R] de l’ensemble de ces demandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officiellePage 67 sur 118