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41 650 résultats pour « Article 37-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2502395_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509431_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210190_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305269_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à son bénéfice en cas de

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2307426_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311084

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407581_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407301_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403468_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à défaut, à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500975_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515639_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21013_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513403_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512429_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402913_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Laubriat, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302528_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303033_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607413_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414223_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi

Source officielle

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