Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

L. 341-4 et L. 341-6 ancien du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1315 (ancien) du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence

en l'invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours, a rejeté dès le 15 novembre 2002 sa demande comme manifestement infondée, sur la base l'article L. 522-3, sans avoir attendu l'expiration

Q..., 2°/ à Mme D...

Il a expliqué que la divulgation des autres documents serait contraire à l’article 161 du code russe de procédure pénale.

de la commune de Levallois-Perret la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

L. 311-33 du Code de la Consommation, ensemble les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 2.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt

Le président du tribunal a désigné B... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les parties ont été régulièrement averties

) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.