[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

prévue par ces dispositions, bien que la responsabilité de la tenue de la comptabilité matières incombe à l'entreposeur, dans le cas où, comme en l'espèce, l'entrepôt douanier est un entrepôt privé de

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2011, en audience publique, devant Madame Katia SZKLARZ, Vice-Présidente placée chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries

d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision suffisante, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

déterminé comme suit : / a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : / - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; () ".

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a

Le lot n°10 " revêtements de sols scellés et collés - faïence " a été confié à la SARLU Sols Prestige 33, le lot n°12 " Peinture - revêtements muraux " a été confié à la SCOP Les Peintres Périgourdins,

[E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 14 - L'affaire initialement fixée à l'audience rapporteur du 2 décembre 2024 a été

Vu les articles L. 311-9, L. 311-33, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables au litige ; Vu l'article 13 de l'arrêté modifié du 26 octobre 2010 relatif au Fichier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.