elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code

700 du code de procédure civile et les dépens.

R. 322-12 et R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et L. 321-1, L. 321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, prévoyant l'obligation pour l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

dans les conditions des articles 327 et suivants du nouveau Code de procédure civile, aux fins d'accueil de la première branche et rejet de la seconde ; Mais attendu, d'une part, que l'application

* En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.

L. 321-4-1 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162

été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

decisions and rulings of all Russian courts shall be amenable to supervisory review on an application lodged by officials listed in Article   320 of the Code.”

L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements, que l'arrêt est entaché à

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs des moyens, dès lors que la cour d'appel,

des anciens articles 325-3, 325-4,325-5 et 325-7 du règlement général de l’AMF Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, • JUGER que

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du