-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent

Article A821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A. 821-46 sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur.

Article D421-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Code de l'action sociale et des familles

-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l'article D. 421-46 :

Article 72

—

-Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail.

Article 21

—

Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs, autres que ceux visés à l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/CE modifiée, sont celles définies à l'annexe 3 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés

Article 15-C

—

Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)

Article L136-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; 3° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité ; 4° Les allocations de chômage perçues par

LEGIARTI000034266865

—

Saillies extérieures Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIV du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux saillies extérieures Marche arrière Article R.316-5 du code de la route ou conformité

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; 3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7 ; L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue

Article R5545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

-Pour l'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent respectivement au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.

LEGIARTI000035665103

—

social Article D. 341-6 3 mois Code de la santé publique Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant Article R. 2324-24 1 mois Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants

Article 34

—

. – A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L323-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par

Article 53

—

Avant de saisir le ministre du travail et de la sécurité sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321

Article L321-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Code de commerce

-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du

Article D321-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit : a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il

Article L321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Code de l'environnement

territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la mer en application du 5° du I de l'article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à l'article L. 321

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par des collectivités publiques.

Article L321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles

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