faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

[I] [H] à payer à chacun des intimés la somme de 500 euros soit 3.500 euros au total, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

II) Sur l’intervention volontaire de la SAS GEFIC TROISMATS Il résulte de la combinaison des articles 325 et 328 du Code de procédure civile que l’intervention volontaire, qui peut être principale ou

  (Traduction)         Code de procédure civile   Article 324         "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle  

  3211-12 du Code de la santé publique).

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le code de justice administrative.

* Vu les dernières conclusions en date du 22 février 2022 de la société BNP Paribas Personal Finance (société anonyme) qui demande à la Cour de : A titre principal, Vu les articles 9 du code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.