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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b4cd5801467740d1d2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d4
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d202
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d203
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d29c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebda3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409814
15 mars 2000
15 mars 2000
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en décidant néanmoins
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
63d379f7d1bc2605de4b48ef
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
Source officielle2ème Chambre civile
668c3e9a894f7f4d2e0eb188
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances
Source officielleJ.L.D.
69d3f850cdc6046d4753ca59
4 avril 2026
4 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2002605_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la somme de 1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e chambre
5fda5d7e12bb0da60c9c5f26
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 14 mai 2019, auxquelles la cour se rapporte en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme [C]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d45ecdc6046d4731385b
27 mai 2026
27 mai 2026
450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dba8
20 novembre 2001
20 novembre 2001
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule détention d'une partie du capital de société n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie
Source officiellePage 67 sur 170