1382 du code général des impôts.

L 321-14 du Code du travail.

X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières

L. 321-3, L. 321-4 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre A..., Z

Article 2 : La somme de 320 785,38 euros figurant à l'article 1er du jugement est ramenée à la somme de 248 500,01 euros.

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Il fait valoir que : - le requérant n'apporte aucun élément tangible de nature à démontrer qu'il existe un doute sérieux sur la nullité de la procédure pénale ; - l'article 325 du code des douanes

charges, qui visaient les lots 412 et 324 comme le faisait observer M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au

R 11, R 28 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE GENERALE SUR LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS DU 1ER JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de

L.3123-10 du code du travail.

Se prévalant de pièces divulguées et utilisées en violation du secret professionnel, réprimée par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, M.

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, la société avait expressément

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se