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81 190 résultats pour « Article 31-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330425

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330427

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112c5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

1290 du Code civil ; Mais attendu que le plan de continuation dont a bénéficié la société La Manufacture ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée , la créance de loyers impayés, sans

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177d7

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

l'exception de non-garantie tirée d'une prétendue expiration de la période de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b34d

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

116 du Code de commerce ; 3 / que la perte d'une chance implique un aléa et ne peut donner lieu à la réparation intégrale du dommage invoqué par la victime ; que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499868

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

La durée équivalente au décompte annuel du temps de travail doit ainsi être considérée comme fixée à la durée minimale prévue par les dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, soit 2 160

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20801_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ac

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330418

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330419

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330420

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330421

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

mars 2003, prise en application de l'article 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION a fixé, pour le personnel sapeur-pompier

Source officielle