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87 247 résultats pour « Article 30-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01508_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle

Page 67 sur 4363

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f151

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

] [H] la somme de 7 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. " 11.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, le centre socio-culturel et petite enfance des Champs-Plaisants a été saccagé avant d'être incendié par une cinquantaine d'émeutiers, comme nombre d'ouvrages publics

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

7, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du syndicat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3e8cdc6046d47e6bd79

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'astreinte'; - rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210794

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f096

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

nouveau Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal, 6, § 1 et 6, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e391

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les caractéristiques du logement décent sont précisées aux articles 2 et 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423876

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63ed13ef607c90ab6734

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.

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