L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.

que la situation du requérant " ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement 604/2013 ".''.

que celles de l'article 17 de ce règlement et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

que celles de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

méconnaissent les dispositions les dispositions de l’article 3.1 du règlement de la zone UFc1 du plan local d’urbanisme métropolitain et l’article 111-2 du code de l’urbanisme relatifs à l’accès au projet

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[G] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner M.

d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3.2 et 17 de ce même règlement.

Ainsi, la responsabilité de la société BEMAGRE est donc engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. 2.

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

fondamentales ne sauraient être utilement invoqués ; (...) (...) attendu que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code