590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1165 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à relever la chronologie des transcriptions sans rechercher si, comme l'y invitaient

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux

L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action en répétition du salaire se prescrit par trois

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en l'état des motifs portés dans la lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement

L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; 2 / que l'employeur indiquait clairement dans ses conclusions d'appel que les faits reprochés au salarié et la perte de confiance en résultant

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Ces intérêts seront capitalisés au 8 mars 2023 et à chaque échéance annuelle suivante en application de l'article 1343-2 du même code. Sur les frais d'expertise : 13.