à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R*. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article L. 281 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

L. 277 du Livre des procédures fiscales, la Cour a, dès lors, violé les dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre ; 2 / que le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur au motif

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Aux termes l'article 283 dudit code : " () 4.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la cour convoque le défendeur (en réalité

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la cour convoque le défendeur (en réalité

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 (…) ». 3. Les moyens invoqués par M. A...

1382 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, en ne s'en expliquant pas, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que tout en constatant que l'expert a retenu un coût des travaux

Y... d'établir la généralité, la constance et la fixité du versement, au sein de l'entreprise, d'une prime de nuit pour chaque heure travaillée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société [8] et l'a condamnée à payer à la [5] [Localité 14] la somme de 3 000 euros.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants