450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CONTAT, conseiller, en lieu et place de Jeannine VALTIN, président, légitimement empêchée et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute

450 du code de procédure civile

L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Cette décision, qui doit être précédée de la procédure réglementée par l'article L 122- 14 du Code du travail, doit être formalisée dans une lettre qui en énonce les motifs, en application de l'article

The question therefore arises whether the applicant can claim to be a "victim", within the meaning of Article 25 (Art. 25) of the Convention, of a violation of her rights under Article 6 para. 1 (Art.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats

 3 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998, pris en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, condamner solidairement les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer

du Code civil.

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

à l'article 699 du code de procédure civile.

[Localité 21], de l'article 662 du code civil, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ainsi que des articles 143, 144 du code de procédure civile, de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la présente instance.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

2011 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-19 et R. 811-1.