Au visa de l'article 238 du même code, elles insistent sur l'avis purement technique attendu de l'expert qui ne peut se substituer au juge en raisonnant par déduction ou présomption.

L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers

Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant

Et aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile

sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

X... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 2376/80, le tribunal administratif a rejeté comme mal dirigées leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat

[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [T] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (27), de nationalité française, et de Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité

L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et

000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros et 7 600 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article susvisé, qui implique

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Annecy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) et Monsieur [F] [N] [O] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6], BOULEMANE (MAROC

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.