AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellePage 67 sur 926
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.
Source officielle