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18 512 résultats pour « Article 230 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102674_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd3d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Source officielle
TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une simple altération au sens pénal peut caractériser le trouble mental, excluant l’application de l’article L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

L'article D. 2135-8 du même code précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [U] est condamné aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00242

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

décembre 2002 ; qu'après le 23 décembre 2002, Mme Linda X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000530_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail prévu au 7ème alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail ; attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402199_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

DG 7 ne sont pas illégales ; ces dispositions rappellent la nécessité de gérer le risque incendie, que le risque incendie est pris en compte au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] et Mme [F] devant ce même juge, au visa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles l103 et 1104 du code civil, aux fins de voir : - ordonner la jonction de la présence affaire avec

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02207_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle