L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 22 octobre 2024, par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités polonaises, est annulée.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours du Gers du 13 juillet 2023, en tant qu'il porte refus implicite du droit de Mme E à congé pour invalidité

Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 22 février 2019), la commune de Saint-Paul a consenti, les 3 et 7 août 1990, à la société Incana Cambaie (la société) un bail à construction en vue de

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

[Adresse 8] [Localité 22] non comparant Madame [E] [Adresse 8] [Localité 22] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°2103778 et n°2200945 de Mme I sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions indemnitaires présentées par le département de la Savoie sont rejetées.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

B... n’a pas régularisé sa requête par le recours à l’un des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative précité, dans le délai d’un mois qui lui était accordé.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. *** L'affaire a été enrôlée sous le N°22/01121.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 1900038 du 15 décembre 2021.