L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.

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(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, - il méconnaît l'article L. 571-1 du code

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Celle-ci procède des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail étant rappelé que l'obligation demeure de moyens mais qu'il incombe à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait.

distraction au profit de Maître Maire, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont été signés par une autorité incompétente ; - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article R. 451-1 du code de

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pénalités prévues par le b du 1. de l'article 1728 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016, les pénalités prévues par le a du 1. du même article en

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Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.