3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter

à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC en première instance ' Condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

Joël X..., demeurant à Pitres (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie

12 du code de procédure civile.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

(Somme), 2 ) de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la charge de la preuve des diligences accomplies incombe à l'avocat sollicitant la fixation et le paiement de ses honoraires ; qu'en faisant reproche à la

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue