L. 4112 du Code de la sécurité sociale la charge de la preuve d'un accident de trajet incombe à la victime ; que dès lors, en relaxant le prévenu au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident

196 bis du Code des douanes, 4 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'importation

dont le siège est ..., 2 / de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

, et qui lui avait été notifiée avant la livraison des biens vendus, que la cour d'appel en statuant comme elle a fait a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la cour

rendre à nouveau applicable le plan d'occupation des sols approuvé le 26 septembre 1984, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur l'article UD 15 du règlement dudit plan pour

24 mars 1998 par KOSMOPOLIS A.E. contre la Grèce et enregistrée le 25 mars 1998 sous le n°   de dossier 40434/99   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour

Y... avait adhéré, alors que, selon le moyen, l'article 29 des conditions générales de ladite police, expressément invoqué par l'assureur et que les époux Y... n'ont jamais prétendu leur être inopposable

Y... avait adhéré, alors que, selon le moyen, l'article 29 des conditions générales de ladite police, expressément invoqué par l'assureur et que les époux Y... n'ont jamais prétendu leur être inopposable

Les intérêts échus au 4 juin 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : L'article 2 du jugement du 10 janvier 1985 est annulé.

': piqueur traçage charbon travaux préparatoires, du 01/10/1980 au 31/12/1980': rabasseneur, du 01/01/1981 au 31/03/1981': conducteur machine abattage traçage chef de poste, du 01/04/1981 au 31/05/1982

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.468 devenu L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1149 du

et peuvent être limités en fonction de l'intérêt général, comme dans le cas où il s'agit de biens de provenance délictueuse (cf. les arrêts Pipitone du 4 janvier 1985 et Oliveri du 12 mai 1986).

     Le 1er juin 1988, le requérant saisit le tribunal de Rome d'une demande en référé (en application de l'article 700 du code de procédure civile) afin qu'il ordonnât sa réintégration

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

par la cour d'appel de Limoges ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 septembre 1992), qu'à

Y..., médecin ophtalmologue qui l'avait suivie de janvier 1985 à août 1988 et avait seulement diagnostiqué un glaucome ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ;