que le courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° DECHARGER LE REQUERANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

ALORS, D'UNE PART, QU'à l'époque de l'exposition au risque de Monsieur X... de 1969 à 1979, la faute inexcusable était définie comme « une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une

; L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES FINS DE

du 25...1987 (sic) aurait pour objet de déterminer la filiation de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne précisant pas le contenu exact du

et aux intérêts des intérêts à compter du 21 février 1979 ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux

au 31 décembre 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 9 mai 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée ; Vu 2°), sous le n° 64 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE

OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE, ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, IL AVAIT LA POSSESSION D'ETAT NON CONTREDITE PAR SON ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME DE PARENTS CONNUS, ET DECIDE QUE

instituant la communauté économique européenne ; Vu la Convention de Berne du 19 septembre 1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

Mme [J] [RW] répond que la MSA lui reconnaît le statut d'aide familiale pour les périodes du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et du 1er juillet 1967 au 7 septembre 1968, cette reconnaissance étant

-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, des articles 111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

et 1979 et s'achève à une date comprise entre 1978 et 2004 ; que, d'autre part, les salariés concernés ont été embauchés par la société requérante entre 1976 et 1978 ; que, dès lors, compte tenu de la

à 1977 ; °2 lui accorde la décharge des cotisations contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE