Au-delà des aspects pénaux qui pourraient entrer en ligne de compte en l’espèce (violation de l’article 72, alinéa 2, de la loi n o   184/1983   ), dont l’appréciation n’incombe pas au présent

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 14 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits.

du Code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

X... parfaitement justifié, le débouter de toutes ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

450 du code de procédure civile

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

L. 731-18 du code de l'éducation.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions