juin 2025 du CIFD venant aux droits de la BPI tendant à la radiation de l'affaire et à la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un

les articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, et l'article 125 du même code ; Attendu qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Invoquant l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, Mme [L] [B], se disant née le 30 mars 1988 à [Localité 10] (Algérie), soutient être

Enfin, l'article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation, lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut prononcer

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et demande à ce jour que l'astreinte soit liquidée à la somme de 28 400 €.

B leur avoir prêté 2 000 euros de sorte que le montant des revenus d'origine idéerminée se limite à 18 257 euros.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Le I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement prévoit que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre

17-c de la loi du 6 juillet 1989, - en tout état de cause, de rejeter les demandes des époux [F], de les condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

699 du code de procédure civile, ' de condamner également le Crédit Immobilier de France Centre-Est à leur payer la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

sursis à statuer sur la requête en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

rue jules César 75012 PARIS Société GAN INCENDIE ACCIDENT prise en la personne de son Président et des Membres composant son Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 2 Rue Pillet Will

Par ailleurs, selon l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir