général des impôts et le livre de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

700 du Code de Procédure Civile.

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

1789 du Code civil, alors, deuxièmement, que la cour d'appel n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, comment la lisseuse avait pu prendre feu, alors qu'elle était en bon état et que le réservoir

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1984 est annulé.

et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

moment sur quel fondement il condamne la SAMA à garantie, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1786 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la SAMA avait été

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.