Le 12 juin 2015, le conseiller chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale de la Cour d'appel a ordonné la jonction des instances no15/ 154 et 15/ 155.

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une

152 alinéa 3 CPP de 1974) au 12 août 1999 (date de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 152 alinéa 3 CPP de 1974) 73.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et

de l'article 700 du code de procédure civile M.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 63.

), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

NA, de même que les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 151-11 du code de l’urbanisme.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.

R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, de sorte que la délibération du 3 mars 2017 doit être regardée comme adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, quand bien même

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par