S'agissant de la réparation de cette irrégularité que la société Idéal est habile à rechercher en l'absence d'acceptation du DGD, il sera rappelé que, selon l'article 1231-2 du code civil, les dommages

Ce rapport de présentation répond aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rasteau la somme qu'elle a exposée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

31-1 de la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en

En ce qui concerne l'application de la majoration de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 50.

II de l'article 150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du

de l'article R. 613-2.

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transmission de la propriété d'actions s'opère, dans les rapports entre les parties, par l'effet de la convention de cession, les articles 1 et 2 du

L. 151-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte sur la démolition d'un élément identifié sur le fondement de l'article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, sans motif valable ni étayé ;

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.