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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512730_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Joanna GHORAYEB dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC000117418
3 septembre 2024
3 septembre 2024
S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304355_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203382_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202199
9 décembre 2010
9 décembre 2010
l'offre ne peut se faire que dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts conformément à l'article L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code »
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Cet article prévoit également que le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Ainsi, pour statuer sur la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00161_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC004797511
4 octobre 2016
4 octobre 2016
975 et de l’article 31 de la loi n o 1545/1985. 25.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401726_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125781_20230209
9 février 2023
9 février 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201564_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f547
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2023 à 12h00.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la prescription de la créance En vertu des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, la prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq années et pour les créances
Source officiellePage 67 sur 162