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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212614_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01707
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1014DEC004558499
14 octobre 2004
14 octobre 2004
La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202317_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163ca1876640886b9a7259d
14 septembre 2009
14 septembre 2009
[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / (…) 3° Commerce et activités de service ; /(…). ». 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les dispositions du règlement du PLUi de Rodez Agglomération ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00601
1 juin 2010
1 juin 2010
1591 du code civil et 683 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que l'investissement ne présentait pas d'intérêt commercial pour la société Force
Source officielle16e chambre
61609a4754c6ec55cf71010e
5 juin 2014
5 juin 2014
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2014 R.G.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
pénal, et par les articles 150, 151, 405 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, [* en répression, l'a condamné à la peine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007685_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405503_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 67 sur 225