L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une deuxième part, que l'expert judiciaire ayant conclu que l'arrêt de travail du 13 juin 1994 constituait une rechute de l'accident

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

Selon le II de l’article 258 D de ce code : « Pour l’application du II de l’article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’Etat membre de destination des biens, les

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE : Considérant qu'en l'absence de retrait du titre exécutoire faisant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été

145 du Nouveau Code de Procédure Civile); - que les dispositions de l'article 146 ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code

COVEA RISKS et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 2-a fixé sa créance dans la procédure collective de la S.A.S.

En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, a condamné le premier à 11 amendes de 600 francs chacune et à des réparations civiles et qui a déclaré la seconde civilement responsable.

L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

sa procédure devant la Cour du paiement du droit de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement contradictoirement en matière de sécurité sociale

L. 140-4 du code des assurances en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu L. 141-4 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, le banquier souscripteur d'une assurance de groupe

Il peut être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".

  » Article 141 Mesures d’interdiction corrective «   1.

MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR DAME X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE