1146 du Code Civil et les dispositions de l'article 4 de son contrat de bail ; qu'elle n'a demandé en Justice aucune autorisation, conformément aux dispositions de l'article 1144 du Code Civil, et

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que devant la cour d'appel, la société [R] faisait valoir qu' "il est constant que la société

l'impossibilité de gérer correctement son fonds en apurant les prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la clause d'exigibilité

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 110-1, II, 3° du code de l'environnement.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

1134 du Code civil ; ALORS QUE la résiliation du contrat d'assurance faite par l'assureur en vertu de l'article L. 113-12 du Code des assurances est valable dès lors qu'elle a été notifiée à l'assuré

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

(article 5 § 4 du Protocole n o   11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).

par elle, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence de la discrimination dont elle avait été victime et a violé les dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'au

du prêt » (arrêt, p. 10, § 2), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant l'article 1134 du Code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

postérieures à la réalisation du sinistre devant demeurer indifférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

tant les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu