Y... ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et

1921 du Code civil.

109-1 du code général des impôts.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

combinées des articles 100 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des principes généraux du droit que les

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

des revenus distribués par cette société en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

° du 1) de l'article 109 du code général des impôts.

règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

102 et suivants du code civil, ces irrégularités causent griefs aux intimés en application l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 6 de la CEDH en ce qu'ils ne peuvent exécuter les décisions

quinquennale de l'article 815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y... s'était elle-même reconnue redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 1989 ; que l'un comme l'autre