Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir, en sa qualité de gérant de la société SDCR, volontairement soustrait cette société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur

2025 ; - établir les rapports qui devaient normalement être dressés par la gérante pour chacun d’eux - convoquer une assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur les comptes sociaux pour les années

Par un jugement n° 1912479 du 10 juin 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions en litige à hauteur des sommes de 11 366 euros au titre de l'année 2013 et de 11 849 euros au titre de l'année

la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société Financière Immobanque a été assujettie à raison d'immeubles du 27 et 31, rue Jean Moulin à Torcy (77200) au titre des années

néanmoins se fonder sur des éléments postérieurs à la formation de l'acte ; qu'en décidant néanmoins, par motifs propres, d'une part, que les certificats des docteurs [V] et [K] de 2018, établis sept années

[Z], et la valeur au prix qu'il lui a été accordé ; que M.

licenciement et la prétendue nécessité de diminuer la masse salariale étaient fallacieux dès lors que l'employeur avait augmenté les salaires des autres techniciens et réembauché trois personnes dans l'année

Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfices sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants servant de base à l'impôt peuvent être différents pour chacune des deux années

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ESAB, dont le siège social est ..., 509 Osny (Val

ajoutée mis à la charge de la société Sear Duquesne au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), le remboursement d'une fraction des contributions acquittées au titre des années

Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon dirigées contre M.

Caen, 13 mai 2003), que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1994, la société Seater investissements, associée de la société Holdimmo (la SCI), a cédé à M. et Mme X... trois parts sociales d'une valeur

encore dû aux salariés au titre de la prime de vacances ; qu'en refusant de déduire du montant demandé les sommes versées au mois de décembre de chaque année, sans préalablement rechercher si celles-ci

globale de la société égale à 8 fois la valeur arithmétique des résultats nets avant impôt des exercices 1993 et 1994.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anna X..., de nationalité américaine