complètes de déplacement comprenant les repas et les découchers, de juin 1993 à février 1994 des allocations partielles pour les repas et de mars 1994 jusqu'à son départ à nouveau des allocations complètes

immobilière, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allouis

pourvoi, d'une part que la cour d'appel aurait dénaturé la clause du contrat de travail relative à "tous déplacements et changements de chantier" qui ne permettait pas d'imposer une mutation au salarié ; alors

où il était affecté ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des ayants droit de l'allocataire, alors « que l'allocation aux adultes handicapés, servie comme une prestation

X..., entrepreneur, aux fins de rénovation de ce bien ; qu'un litige est apparu en cours dexécution du chantier ; Attendu que, pour allouer une somme à M.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État roumain a satisfait à

La Cour déclare les requêtes recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de

article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs rendus dans les affaires auxquelles il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement des sommes allouées

ont saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail avec les sociétés L'Equipe et L'Equipe 24/24 soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet et que leur soient allouées

solutions a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin d'obtenir la condamnation de la société Creacomcom au paiement d'une provision ; qu'il a été fait droit à la demande ; Attendu que, pour allouer

. ; Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire, l'arrêt retient que la condamnation de M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

division de la parcelle de Jean X... au profit des époux Y..., la signature apposée le 17 mai 1993 avait été l'oeuvre de Carmen Y... qui n'avait pas compris le sens du document qui lui était présenté alors

moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Y..., pour un montant correspondant à une provision allouée en référé, M. Y... l'a assigné en contestation de la créance ; Attendu que M.

devenue irrévocable, a obtenu la résolution de la vente d'une machine qu'elle avait achetée à la société Jidet, a demandé un complément de dommages-intérêts en prétendant que ceux qui lui avaient été alloués