à nouveau la victime de lui remettre 40 euros par semaine sous peine de violences en la menaçant si elle divulguait les faits ; que Jean-François Y..., invalide à 85 % pour déficience mentale, a déclaré

G... a implicitement été déclaré entièrement responsable des dommages causés et subis par les parties civiles du fait des agissements délictueux dont il s'est rendu coupable ; que c'est donc à tort que

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler les décisions du président du conseil général du Nord procédant à la récupération d'un indu d'allocation

Jacques X..., la société de fait Paul et Jacques X... et, par extension, différentes sociétés immobilières administrées par les frères X..., parmi lesquelles, la SCI Hikoa, ont été déclarées en redressement

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce queThierry X... a été déclaré

[I], déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à payer à M.

Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit de la société Air Alizé

d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation aux adultes handicapés.

prévues par l'article 3 du décret du 8 avril 1976 - Droit à percevoir l'allocation en l'absence de texte - Absence.

Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de SPFE de [Localité 5] (Allier) le 09 mars 2023 sous la référence 0304P01 volume 2023 S n°13.

X... selon les déclarations de Mme Valérie B... et de M.

violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Z... et aux époux A... à la suite de l'expropriation de lots leur appartenant en indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

Cette déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL MJ de l'Allier le 1er décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

Vu les articles L. 622-7 et L. 631-14 du code de commerce, 131, VII, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et 6 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1179

Ali, - LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour violences volontaires avec préméditation,