la suite de la signature d'un contrat à durée déterminée, elle a été soumise au régime de l'annexe IV à ce règlement général ; qu'elle a sollicité de Pôle emploi une prise en charge au titre de l'allocation

Il indique ne pas avoir d'épargne, être locataire de son logement et vivre avec sa femme qui n'a pas de revenu et son fils malade qui a demandé le versement de l'allocation adulte handicapé.

vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse d'allocations

francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise outre 3 000 francs pour le ménage à faire après le départ des enfants ; que, sur bons signés par X..., la caisse d'allocations

sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation

Z..., Halima X..., Raouti X..., épouse et alliés de Luigi Y...

l'un et l'autre des époux Jean A... avant le décès de ce dernier ne pouvaient, à supposer leur nature frauduleuse établie, être susceptibles d'être qualifiés pénalement car commis par un enfant et un allié

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

convention collective précitée prévoit, en son alinéa 5, que l'indenmité de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations

X..., bénéficierait d'allocations ASSEDIC; que de tels motifs ne sauraient, dès lors, conférer une base légale à la décision au regard des articles 270 et suivants du nouveau Code de procédure civile

novembre 1997, l'ASSEDIC de Bretagne a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification du jugement du 16 septembre 1996 pour omission de statuer sur ses droits au remboursement des allocations

le moyen, d'une part, que le fait que la commission paritaire départementale n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation

le moyen, d'une part, que le fait que la commission paritaire départementale n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation

le moyen, d'une part, que le fait que la commission paritaire départementale n'ait pas statué sur la mesure envisagée par la Chambre d'agriculture à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation

cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette convention lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation

X... une somme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors