d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas

CCI), a glissé sur un carrelage humide, venant d'être lavé ; que, blessée, elle a assigné devant le tribunal de grande instance en responsabilité et en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa

relatif à un acte de disposition doit être exprès et en considérant que le mandat de faire fonctionner un compte bancaire peut ne pas être exprès la cour d'appel aurait violé les articles 1984 et 1988, alinéa

subi, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa

2, du code civil et 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : 5.

ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le procureur général ait déposé au greffe des réquisitions écrites ; que la chambre de l'instruction a donc violé les articles 194, alinéa

[H] [K], dont il ne serait que le « prête-nom » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

Mme [T] a assigné les consorts [S], sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil, en annulation de la donation, son consentement n'ayant pas été requis.

d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération les derniers moyens invoqués par ceux-ci et leurs nouvelles pièces, a violé les articles 455, alinéa

[U], mais qu'il avait simplement atterri, à la fin du cinquième saut, en chevauchant partiellement sa trajectoire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242, alinéa 1er,

l'appelant qui n'avaient pas été présentées dans ses premières conclusions, ni dans celles du 16 juillet 2019 en réponse à celles de l'intimée du 31 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article 910-4, alinéa

H... le 27 mai 2011 par l'huissier de justice Q... assisté du géomètre expert I..., rendent compte de cotations altimétriques pratiquement identiques à celles du plan de l'expert G... de sorte que c'est

, Altineis 2, Altineis 3 et Altineis 4, et ce alors même que M.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa

conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 9,133-4, 529-2 alinéa

aux autorités judiciaires roumaines, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12 et 695-31, alinéa

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu lesdits