700 du code de procédure civile.

Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête doivent être regardées comme

notamment l'application du droit du travail aux professions visées à l'article 1144 du code rural et l'application de la législation de protection sociale agricole, que ce chef de service est un directeur

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article

dispose que le ministre chargé de la protection de la nature doit recueillir l'accord du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ; Considérant

Le 27 janvier 1994, un procès-verbal fut établi par un policier qui constata l’abattage d’arbres dans la propriété en violation de l’article 81, alinéa 3, du décret flamand du 13 juin 1990 sur les forêts

Turkey (no. 33742/05) In this case the applicant complains that he was deprived of his property, designated as forest area, without compensation. He relies on Article   1 of Protocol No.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.

Les articles 125, 157, 161, 162, 168, 171, 172, 188, 191, 192, 202, 205, 208, 209, 211, 214, 216, 219, 240, 243, 264, 298, 301, 303, 305, 312 § 2, 313, 314 § 1, 339, 349, 366, 367, 383, 394, 403, 408,

  » Article 377 «   Sont considérés comme décisions définitives   : 1.

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.