Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. » L'article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

à Monsieur le Préfet outre 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, étant précisé qu’en l’espèce l’ordonnance est devenue exécutoire le 24 octobre 2024, jour de sa signification.

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

L'Article 1231-7 du Code Civil stipule qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement sauf si le juge en décide autrement.

seront par conséquent condamnés au paiement de cette somme de 7212,60 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier seraient supérieurs à ceux résultant du taux contractuel.

des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Attendu que la société Le régent a été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mai 2006; que c'est en violation du principe de l'interdiction des paiements de l'article L.622-7 du code civil

" ; qu'il s'ensuit que la mise à disposition de logements aux associés, décidée selon les règles statutaires, ne constitue pas une violation de l'objet social de la SCI et que le 2° de l'article 1844-7

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de l’assignation.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition