n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne Y... coupable du délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 30

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30

est de 429.526 euros au 30/06/2012 et de 437.528 euros au 30/06/2013, l'analyse de la structure du passif montre que les emprunts auprès des établissements de crédit sont passés de 148.512 euros

avoir constaté que les parties ne contestaient pas l'existence du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30

against Poland lodged on 9 May 2024 communicated on 13 January 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s life sentence and the 2022 legislative amendment, which increased to 30

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée Printemps S.A.S et les syndicats CFDT, CFE-CGC, UNSA Printemps ont conclu le 30 décembre 2016 un accord collectif relatif au travail dominical, afin

X... au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; J... A...

pour contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 30

personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 379, 405 anciens, 311-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 67 du décret-loi du 30

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Cofitechnic fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1986) d'avoir rejeté sa requête en interprétation d'un précédent arrêt du 30

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de ne lui avoir accordé que 30 000 francs de dommages-intérêts, alors qu'il aurait dû obtenir 6 mois de salaires en application de l'article

de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, dépassement de moins d'1 heure et 30 minutes de la durée de conduit ininterrompue de 4 heures et 30 minutes, les a condamnés à payer chacun

immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, des ordonnances du 30

la demande de la société Bronner tendant à la condamnation de la société Cogera à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice consécutif à la décision, prise par cette dernière, le 30

que l'objet de cette société était l'exercice d'une activité de courtier en assurances, son président étant Jean Bernard Z... qui résidait à Rueil Malmaison ; que cette cession avait été réalisée le 30

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30

deux lots dans un immeuble en copropriété, a délivré au syndicat des copropriétaires plusieurs assignations en annulation de diverses résolutions prises lors des assemblées générales des 25 juin 2007, 30

La société LS Partners et le liquidateur répliquent que les jugements des 30 juin et 30 juillet 2015 ayant prononcé les condamnations au fond au profit de Mme [V] et de M.