Faits et procédure 1.

du 06/07/1989 ; Vu les articles 1217, 1224 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L. 41 1-1 et les articles L. 412- 1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société BNP Paribas Antilles-Guyane, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Los Primos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

[Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer à M. [E] [G] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme principale de 538,68 €.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Madame [Y] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 769,11 euros au titre des loyers et charges échus au 25 août 2025

pour la période du 1er décembre 2023 au 28 février 2024 (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

pour la tranche excédant deux fois l'objectif annuel sera défini par le directeur commercial en tenant compte des conditions de négociation et du rôle joué par l'intéressé dans la prise de commande" ;

X..., les commandes n'étaient pas prises verbalement en leur principe par ce dernier, les lettres de commandes des clients ne constituant que la matérialisation de commandes déjà prises ; que, par suite

..., exerçant sous l'enseigne Multiservice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [O] [N], décédé, défenderesse à la cassation.

FEX + 1 CCC SELARL [P] CAPES 1 CCC Mr [W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir

prévues par les Articles L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre

X... avait été affecté au roulement 172 à compter du 3 janvier et qu'il avait été commandé les 4 et 5 janvier toujours sur le roulement 172, ce dont il s'évinçait que M.