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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11-1
-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988. III.
Article 4
Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Article 13-3-3
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure
Article 3
Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail peut verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75
Article R178-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département, tel qu'il résulte des opérations prévues aux articles R. 178-7, R. 178-8 et R. 178-10, et au versement du solde dû au titre d'un exercice
Article 1
Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles
Article 404 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Article L242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2.
Article R174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le forfait global de soins est versé par douzièmes par la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
Article L5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle
Article L5216-4
Article 163 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Article 90
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.
Article 6
Le programme PRO-INFO-54 “ EVE 2 ” décrit en annexe VII est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale, applicable en 2009, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime des cultes
Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5-1
Dans ce cas, le montant versé aux lauréats correspond au montant du prix d'économie de la défense divisé par le nombre de lauréats.
-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
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