AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414
12 mai 2021
12 mai 2021
; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Label isolation avait utilisé le fichier clientèle conservé par M. et Mme [J] pour démarcher un client de la société Fenêtres
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comm
6137268fcd5801467742690b
13 mai 1997
13 mai 1997
1er décembre 1986; alors, enfin, que constitue une nullité de fond et non une nullité de forme exigeant la preuve d'un grief, l'absence de formule exécutoire et/ou le défaut d'authenticité du titre utilisé
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