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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Label isolation avait utilisé le fichier clientèle conservé par M. et Mme [J] pour démarcher un client de la société Fenêtres

Source officielle

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CC

comm

6137268fcd5801467742690b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

1er décembre 1986; alors, enfin, que constitue une nullité de fond et non une nullité de forme exigeant la preuve d'un grief, l'absence de formule exécutoire et/ou le défaut d'authenticité du titre utilisé

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413112

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'emploeyr à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413113

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413114

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311a

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741311b

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131df

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e1

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131e2

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

moyens : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201041

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller), et que, d'autre part, le montant de l'allocation forfaitaire est inférieur à celui qui est fixé par décret ; que dans ce cas, l'allocation est réputée utilisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200088

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

en 2011 ; que lorsque le montant de l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le seuil fixe par l'arrête du 20 décembre 2002, l'employeur doit démontrer que cette allocation a été utilisée

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741895d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

société Manpower France : Attendu que la société Manpower France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande visant à faire imputer sur les éléments de tarification de l'entreprise utilisatrice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007812776

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Cartiaux que cette dernière a bien, par la voie de l'exception d'illégalité, demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral litigieux au motif que l'opération de lotissement projetée était dépourvue d'utilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661477

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

DU 24 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 21 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007956284

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1989 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891382

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

la "rocade du Fort Lacroix" ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208182

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

; l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a71

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

France, licenciée des sociétés Thrifty Rent A Car et Trac System pour l'exploitation d'un procédé de location de voitures a conclu avec la société Rent A Car un contrat de franchisage avec le droit d'utilisation

Source officielle