Y... ; "aux motifs expressément adoptés que « dans la plainte déposée 8 ans après les faits figurent d'ores et déjà les éléments permettant d'apprécier si le traitement infligé à M.

une loi pour la violation de laquelle l'extradition peut être demandée [ ] ne peuvent être assimilés à des motifs politiques inspirant une infraction au sens des stipulations de l'article 4, § 1, du traité

(devenu l'article 28) susvisés par refus d'application ; 2 / que la CJCE dans le même arrêt du 5 décembre 2000 a en outre précisé que l'interprétation de l'article 30 du Traité (devenu l'article 28

« que selon le principe d'égalité de traitement, une différence de traitement ne peut être établie entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle

, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite qui lui a été appliqué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 décembre 2017, d'une action en indemnisation des

France, alors, selon le moyen, qu'en refusant de retenir la compétence exclusive des tribunaux français , bien que le défendeur français n'eût pas renoncé à son privilège de juridiction et qu'aucun traité

abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il était en droit de traiter

de Clermont-Ferrand, 29 janvier 1992) de les avoir débouté de leur demande alors que, selon le moyen, le fait de participer à une grève n'empêche pas les salariés d'effectuer le travail d'une seule traite

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la CGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en se référant à l'article 75 du traité

X... a soutenu que cette cotisation était contraire à l'article 95 du traité instituant la Communauté Européenne ; Attendu que M.

sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage à refuser des missions mettant en cause ses clients institutionnels ou particuliers, que par ailleurs, la cour d'appel lui a réservé un traitement

et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108 § 3 du Traité les aides dont le montant total octroyées par État membre à une entreprise unique n'excède

La société Nossol a fait appel à la société Agrégats du Centre Recycling (la société ACR) pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des terres extraites des quatre sites.

responsable pénalement que de son propre fait ; que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de la citation que le prévenu est poursuivi comme l'auteur, l'afficheur et le distributeur du tract

du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité

personnels administratifs, étaient appelés à travailler les jours fériés, la cour a violé, outre les termes de cet accord, l'article L. 132-1 du code du travail ; 2 / qu'un accord collectif peut traiter

en rappel de complément Poste des demandeurs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cet accord n'avait pas à la fois validé pour le passé et pérennisé pour l'avenir les différences de traitement

Cette situation de fait, qui n'est pas contestée par la société intimée, fait présumer l'existence d'une inégalité de traitement.