formé le pourvoi n° U 19-21.253 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

le pourvoi n° E 18-24.594 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

X..., ressortissant algérien, a apporté un soutien actif au profit d'une organisation prônant le recours à la violence et au terrorisme ; qu'eu égard, d'une part, à l'aggravation des troubles à l'ordre

21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créée par l'article 12 de la loi du 13 novembre 2014, prévoit que lorsque " les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le

à œuvrer pour l'organisation terroriste dont ils étaient membres ou avaient livré des activités en sa faveur et ne contribuent ainsi à sa pérennité.

CXLVII of 2010 defines combatting terrorism as one of the tasks of the police. Within the force, a specific Anti-Terrorism Task Force (“ TEK ”) was established as of 1 January 2011.

illégale MLKP-(Marksist Leninist Komünist Parti - Le Parti Communiste Marxiste Léniniste) les requérants furent successivement arrêtés et placés en garde à vue dans les locaux de la section anti-terroriste

    Le droit interne pertinent La loi n o 3713 du 12 avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme, promulguée en vue de la répression des actes de terrorisme, se réfère à une série d’infractions

   La qualification d’organisation terroriste donnée à la FETÖ/PDY 18.

  The arrest and detention powers granted to the police and the Secretary of State under the former Section 12 of the Prevention of Terrorism (Temporary provisions) Act 1984 (now Section 14 of the

Article 13 Recours effectif Absence de recours en droit interne permettant à un détenu de contester sa mise à l’isolement : violation   En fait : Le requérant, impliqué dans plusieurs attentats terroristes

L'article 1er de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a inséré un article L. 224-1 dans le code de la sécurité intérieure, relatif à l'interdiction

Tous deux furent arrêtés en mai 1998 et inculpés en vertu de l’article 16A (possession d’objets dont l’usage est supposé avoir une finalité terroriste) et 16B (collecte d’informations pouvant être utilisées

troubles doit faire l’objet d’estimations concrètes ; - la manifestation prévue ne vise pas, contrairement à ce qui ressort de la motivation de l’arrêté litigieux, à provoquer ou légitimer des actes terroristes

In this case that means that the lack of war operations in the area concerned cannot in itself lead to the conclusion that the act of violence in question amounted to a terrorist act within the meaning