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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Urgences
DTA_2308208_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
administrative d'annuler l'arrêté n° BCATRG 2023-15 du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnées sur le terrain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100297
20 mars 2013
20 mars 2013
de l'article 1594-0 G, lorsque l'acquéreur d'un terrain à bâtir n'a pas respecté son engagement de construire dans le délai de quatre ans, l'opération d'acquisition est assujettie rétroactivement à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301087
22 septembre 2009
22 septembre 2009
B... avait envers son acquéreur une obligation d'information qui lui imposait de porter à la connaissance de ce dernier l'existence des mouvements de terrain et décompression de sol qu'il avait pu observer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC005112711
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Le même soir, le procureur militaire initia une enquête pénale.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee46b01eea4cf01aa0a7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du camping ne serait pas retenue ; -la demande de provision est justifiée par la nature de son préjudice et par les divers frais dépensés dans le cadre de ses soins en plus d'être acceptée par la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC000161823
10 décembre 2024
10 décembre 2024
dispensés à celle-ci, son enfant était mort-né à la suite de complications d’une maladie liée à la grossesse, et que les soins en question comme le suivi dont la patiente avait fait l’objet étaient conformes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301107
15 octobre 2015
15 octobre 2015
sur le linteau de la cave, dans le placard du salon, dans un dégagement, dans un WC et au grenier ; que l'expert judiciaire a à son tour constaté la présence de traces d'infestation de termites sur les
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2302060_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501234_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l’article 2 de la loi précitée : « I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207DEC002055804
7 février 2012
7 février 2012
Un avis de recherche fut délivré à son encontre. 21.
Source officielleChambre 1-6
69f44e3ccdc6046d472f6791
30 avril 2026
30 avril 2026
Il est justifié que ce terrain, lieu d'habitation, est à 19 kilomètres de son ancien domicile situé [Localité 5] (pièce 78). Compte tenu de la gravité du handicap de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention () de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
Source officielleChambre Civile 2
670eb9881c3411ff34557df1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des eaux d’infiltration et de ruissellement sur le terrain situé en amont du mur et provenant du terrain vendu à la SCI Les Ibères, et en complément des eaux de toiture du bâtiment des époux [D] par suite
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
conditions de jouissance de son propre bien par la requérante, sont inopérants.
Source officielleChambre des référés
DTA_2403881_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0125JUD006926901
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Le 11 janvier 1990, la société coopérative termina la construction des habitations à loyer modéré sur le terrain des requérants. 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200501
13 mai 2026
13 mai 2026
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b2
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la propriété des installations (pylônes) édifiées sur les terrains appartenant aux consorts [S] : Aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300367
23 mars 2017
23 mars 2017
qui était pollué dans son état initial, que, par sa lettre du 28 mars 2008, la société Deltaménagement n'avait pas pris d'obligation autre que celle d'assumer les possibles conséquences
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D C en qualité d'expert, lequel a rendu son rapport le 24 février 2020.
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