demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification ou la suppression de la servitude

de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes

ne comportant aucun panneau signalant le danger dans un quartier populeux attaché à une chaîne lui laissant la liberté d'aller et venir dans un rayon de 1,30 mètre, en particulier sur un chemin de servitude

la Gimone et de l'Arrats, la cour d'appel ne pouvait refuser de constater l'existence d'une infraction et déclarer en conséquence la partie civile irrecevable ; "2 ) alors que, d'autre part, la servitude

l'ordonnance du 23 mars 2006 accueillant la demande d'expertise a notamment décidé que l'expert devrait donner son avis sur « toutes difficultés consécutives à l'existence de servitudes

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

le respect est assuré par la délivrance d'un permis de construire, la disposition du cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral ayant pour objet d'imposer aux colotis une servitude

Soucelles et des époux Y..., acquéreurs des parcelles à lotir; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil; 5 ) que le règlement du lotissement ayant pour objet de fixer les règles et servitudes

signature de la promesse de vente, sur la circonstance tirée de ce que la promesse de vente comportait, au titre des conditions suspensives, le fait que « les pièces d'urbanismes ne révèlent pas de servitudes

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius

communes d'Esperaza et d'Husson à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 approuvant le tracé de détail de ladite ligne en vue de l'établissement des servitudes

2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) » ; Considérant qu'une servitude

CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION URSOA ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE CHASSE ET DE PECHE, LE DROIT DE PACAGE ET AUTRES DROITS RECONNUS AUX HABITANTS D'UNE COMMUNE CONSTITUENT EN EUX-MEMES DES SERVITUDES

consorts C..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les acquéreurs ne sont pas fondés à demander la condamnation du notaire alors qu'ils ont été déboutés de leur demande de reconnaissance d'une servitude

Jacques Y... pour que fût constatée l'extinction de la servitude grevant les héritages n° 34 et 35 ; qu'il a en outre demandé la suppression de divers ouvrages implantés sur sa propriété ; Sur le

12.033 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie d'un lotissement, une villa en infraction à la servitude

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1991), qu'une ordonnance de référé a condamné la société Peintures Avi, sous astreinte, à procéder à l'enlèvement des poteaux empêchant l'exercice d'une servitude

Houa et Cornet invoquaient, au soutien de leur action possessoire concernant l'exercice d'une servitude de passage sur le fonds de M.