d'appel a violé les articles 1956 et 1960 du code civil ; 2°/ que le notaire, désigné en qualité de séquestre conventionnel par la promesse de vente, commet une faute en restituant la somme séquestrée

de séquestre », laquelle détermine le sort de la somme séquestrée au titre du complément de prix.

S'agissant de la demande de séquestre de loyer, elle indique que la partie adverse ne démontre pas être en état de cessation des paiements mais démontre qu'elle souhaite continuer à se maintenir dans un

4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de vol avec arme, extorsion avec arme, viol aggravé, tentative de vol aggravé, séquestration

tiré du défaut de motivation de la décision de refus d'asile territorial en date du 19 avril 2000 ne saurait dès lors être accueilli ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle a été enlevée et séquestrée

peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’exécution saisi sur requête.

, un séquestre s'avère inutile.

est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel ; que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice l'instituant

la personne de son représentant légal Chemin de la Digue Le Paradis 74100 ETREMBIERES défaillante L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS représenté par Monsieur le Bâtonnier Séquestre

Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie, cet officier ministériel étant constitué séquestre

séquestre n'ayant pas pris fin à cette date, comme le soutient la SELAS X...

du 14 mai 2007 qui aurait converti le séquestre conventionnel du dépôt de garantie s'élevant à la somme de 914 694 euros en séquestre judiciaire, tandis qu'il constate que cette somme correspond à une

La partie la plus diligente transmettra ou fera transmettre la facture définitive au séquestre.

désigné ; - qu’il n’a pas la qualité de séquestre répartiteur ; - que le Cabinet Actah n’a reçu aucun honoraire au titre du séquestre et de la répartition du prix alors que des honoraires sont clairement

. # Dipendente - Interessi in caso di sequestro conservativo. # Causa 401/85.

. ; que le président de ce tribunal, saisi d'un recours en rétractation par les sociétés Casino et IF Investissements et d'une demande de libération de séquestre par une assignation délivrée par la société

T... à consigner, sur un compte séquestre, le montant des sommes mises à sa charge ; que la société Leinora a été mise en liquidation judiciaire, M.

[Y] ayant été mis en liquidation judiciaire, la maison, avec l'autorisation du juge-commissaire, a été vendue le 11 mai 1994 ; que le prix de vente a été séquestré entre les mains de M.